AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47Prorogation et aménagement de la réduction d'impôt au titre d'investissements ou de travaux forestiers

Prorogation et aménagement de la réduction d'impôt au titre d'investissements ou de travaux forestiers

D.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2009, adoptée le 17 déc. 2008, art. 112 La réduction d'impôt au titre des investissements ou des travaux forestiers est prorogée jusqu'au 31 décembre 2013. Son champ d'application est étendu à la rémunération versée au titre d'un contrat de gestion des bois et forêts. Les modalités d'application de la réduction d'impôt sont également modifiées sur les points suivants : les propriétaires de terrains boisés de 5 à 10 hectares qui étaient dans l'impossibilité de respecter la condition relative (...)

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N°47 . 2008-12-22


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