AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47Exonération des incitations financières au départ volontaire instituées dans le cadre de la réorganisation du ministère de la défense

Exonération des incitations financières au départ volontaire instituées dans le cadre de la réorganisation du ministère de la défense

D.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2009, adoptée le 17 déc. 2008, art. 149 et 150 Les indemnités de départ perçues, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014, par les militaires et certains ouvriers d'État dans le cadre de la restructuration du secteur de la défense sont exonérées d'impôt sur le revenu. Dans le cadre de la restructuration du secteur de la défense, les articles 149 et 150 de la loi de finances pour 2009 instituent un dispositif temporaire d'incitation financière au départ volontaire des militaires et (...)

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N°47 . 2008-12-22


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