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Institution d'une obligation de justification du respect des normes techniques en vigueur pour le bénéfice des dispositifs de faveur

D.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2009, adoptée le 17 déc. 2008, art. 104 Les régimes Robien-recentré et Borloo-neuf sont aménagés afin de s'assurer que les logements acquis ou construits dans le cadre de ces dispositifs respectent les normes environnementales minimales existantes. Le bénéfice du régime de faveur est donc désormais subordonné à la production d'un justificatif attestant que le logement respecte les caractéristiques thermiques et le niveau de performance énergétique définis par la norme RT 2005. Ces dispositions (...)

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N°47 . 2008-12-22


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