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Modalités de prise en compte dans les bénéfices agricoles des revenus provenant de la vente de biomasse ou de la production d'énergie

D.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2009, adoptée le 17 déc. 2008, art. 7 Les revenus résultant de la vente de biomasse ou de la production d'énergie peuvent être qualifiés de bénéfices agricoles, à condition que ces matières proviennent de produits ou sous-produits issus majoritairement de l'exploitation agricole. Il est précisé que le caractère majoritaire des produits ou sous-produits issus de l'exploitation doit s'apprécier : – en masse ; – et par produit commercialisé par l'exploitant au cours de l'exercice. Cette disposition (...)

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N°47 . 2008-12-22


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