AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47Prorogation de trois ans de certains régimes d'amortissement exceptionnel

Prorogation de trois ans de certains régimes d'amortissement exceptionnel

D.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2009, adoptée le 17 déc. 2008, art. 9 Sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2011 les régimes d'amortissement exceptionnel en faveur des investissements suivants : – matériels et équipements destinés à économiser l'énergie, – matériels destinés à réduire le niveau acoustique de certaines installations, – immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles, – immeubles conçus pour la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, – constructions destinées à la mise aux normes des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°47 . 2008-12-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement