AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47Extension du régime d'exonération des plus-values en cas de départ en retraite aux cessions d'activité réalisées par une société de personnes

Extension du régime d'exonération des plus-values en cas de départ en retraite aux cessions d'activité réalisées par une société de personnes

D.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2009, adoptée le 17 déc. 2008, art. 11 L'exonération des plus-values professionnelles prévue par l'article 151 septies A du CGI en cas de départ à la retraite est étendue aux cessions d'activité réalisées par les sociétés ou groupements soumis au régime des sociétés de personnes, quel que soit le nombre d'associés. L'exonération est soumise à certaines conditions, notamment : – la société doit être dissoute de façon concomitante à la cession de l'activité ; – l'associé doit faire valoir ses (...)

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N°47 . 2008-12-22


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