AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47Revalorisation des abattements et des barèmes au 1er janvier 2009

Revalorisation des abattements et des barèmes au 1er janvier 2009

D.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2009, adoptée le 17 déc. 2008, art. 2 Les montants des abattements et les tranches des barèmes des droits de succession et de donation sont revalorisés dans les mêmes proportions que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, soit 2,9 %. Ces nouveaux montants s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2009. La liquidation des droits de mutation à titre gratuit comporte l'application d'un ou plusieurs abattements (...)

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N°47 . 2008-12-22


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