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Conditions de maintien de l'exonération partielle des transmissions à titre gratuit de titres de sociétés en cas d'apport à une holding

D.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2009, adoptée le 17 déc. 2008, art. 12 Le présent article prévoit expressément que l'exonération partielle accordée en cas de transmission à titre gratuit de titres de sociétés faisant l'objet d'un engagement de conservation est maintenue : comme auparavant, en cas d'apport pur et simple des titres à une holding ; mais désormais également en cas d'apport partiellement rémunéré par la prise en charge d'une soulte consécutive à un partage. Par ailleurs, la formulation des conditions requises (...)

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N°47 . 2008-12-22


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