AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47Aménagement de la réduction d'ISF accordée au titre des souscriptions au capital ou augmentations de capital de certaines PME

Aménagement de la réduction d'ISF accordée au titre des souscriptions au capital ou augmentations de capital de certaines PME

D.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2009, adoptée le 17 déc. 2008, art. 41 et 106 Le dispositif de réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital ou aux augmentations de capital des PME est modifié sur deux points. En premier lieu, les souscriptions effectuées par le biais des sociétés holding sont soumises à un dispositif anti-abus qui prévoit désormais, outre les critères actuellement applicables, que ces holdings ne doivent pas : compter plus de cinquante associés ou actionnaires ; avoir des mandataires (...)

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N°47 . 2008-12-22


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