AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47Institution d'une procédure d'autoliquidation du bouclier fiscal

Institution d'une procédure d'autoliquidation du bouclier fiscal

D.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2009, adoptée le 17 déc. 2008, art. 38 Les contribuables peuvent, sous leur responsabilité, utiliser la créance qu'ils détiennent sur l'État à raison du droit à restitution acquis au titre d'une année, pour le paiement de l'ISF, des impôts locaux et des prélèvements sociaux exigibles au cours de cette même année. Cette nouvelle procédure n'est cependant pas obligatoire et elle ne remet pas en cause l'existence de la procédure de demande de restitution. La possibilité d'imputer cette créance (...)

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N°47 . 2008-12-22


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