AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47Prorogation de la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME non cotées

Prorogation de la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME non cotées

D.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 88 Les versements qui ouvrent droit à la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME non cotées (« réduction d'impôt Madelin ») sont ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2012 (au lieu de 2010). Les contribuables domiciliés en France bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt égale à 25 % des sommes, retenues dans une certaine limite, versées au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de (...)

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N°47 . 2009-12-23


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