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Renforcement des obligations des FCPI et FIP dont la souscription des parts ouvre droit à réduction d'impôt

D.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 20 Une condition est ajoutée pour que la souscription de parts de FCPI, de FIP ou de FIP Corse puisse ouvrir droit à réduction d'impôt sur le revenu. Le fonds doit ainsi atteindre son quota d'investissement de 60 % dans des délais plus courts qu'actuellement, étant précisé qu'un palier intermédiaire est prévu. À défaut, la réduction d'impôt est remise en cause et une amende est appliquée à la société de gestion du fonds, égale de 20 % du montant des investissements (...)

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N°47 . 2009-12-23


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