AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47Suppression de l'exonération partielle des indemnités de départ volontaire à la retraite

Suppression de l'exonération partielle des indemnités de départ volontaire à la retraite

D.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 100 L'exonération dont bénéficient, dans la limite de 3 050 €, les indemnités de départ volontaire à la retraite versées hors d'un plan de sauvegarde de l'emploi est supprimée. En conséquence, sont imposables dès le premier euro les indemnités versées lors : du départ volontaire à la retraite du salarié, du départ volontaire en préretraite du salarié, sous réserve de l'application de régimes spécifiques. Le régime fiscal des indemnités versées lors de la (...)

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N°47 . 2009-12-23


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