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Mise à jour de références communautaires pour l'application de certains dispositifs

D.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2010, adoptée le 18  déc. 2009, art. 11, 14 et 15 Le règlement n° 73/2009 du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et abrogeant le règlement n° 1782/2003 devient désormais le texte auquel il convient de se référer pour la définition : des droits à paiement unique attribués aux exploitants agricoles, des céréales, graines oléagineuses et protéagineux (...)

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N°47 . 2009-12-23


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