AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47Règles particulières d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises pour les titulaires de BNC

Règles particulières d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises pour les titulaires de BNC

D.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47

EXTRAIT *

Cons. const., décision n° 2009-599 DC, 29 déc. 2009 L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 2 L'article 2 de la loi de finances pour 2010 avait prévu des règles particulières d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises pour les titulaires de BNC. Cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009. L'article 2, 1.2 de la loi de finances pour 2010 prévoyait de maintenir la taxation spécifique des titulaires de bénéfices (...)

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N°47 . 2009-12-23


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