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Dégrèvements de contribution économique territoriale

D.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 2 et 5.1 La loi maintient le principe d'un dégrèvement de contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée en adaptant les règles du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée prévues en matière de taxe professionnelle. Le dégrèvement bénéficie aux redevables dont la contribution économique territoriale excède 3 % de la valeur ajoutée produite et il s'impute sur la cotisation foncière des entreprises. Parallèlement, elle instaure (...)

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N°47 . 2009-12-23


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