AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47Revalorisation du tarif des droits de succession et de donation et de la limite d'exonération partielle applicable à certains biens ruraux

Revalorisation du tarif des droits de succession et de donation et de la limite d'exonération partielle applicable à certains biens ruraux

D.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 18 Les abattements et les limites des tranches des barèmes des droits de succession et de donation sont revalorisés dans les mêmes proportions que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. La limite d'exonération partielle applicable aux biens ruraux et parts de GFA loués à long terme est revalorisée à 100 393 €. Les nouveaux montants s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier (...)

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N°47 . 2009-12-23


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