AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47Relèvement de la limite d'âge du donateur pour l'exonération des dons de sommes d'argent réalisés avec un saut de génération

Relèvement de la limite d'âge du donateur pour l'exonération des dons de sommes d'argent réalisés avec un saut de génération

D.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 35 La limite d'âge du donateur à laquelle est subordonnée l'exonération des dons de sommes d'argent est portée de 65 à 80 ans lorsque le don est consenti à : un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant ; ou, à défaut d'une telle descendance, un petit-neveu ou une petite-nièce, par représentation. La limite reste fixée à 65 ans pour les dons consentis à un enfant ou à un neveu ou une nièce. Ces dispositions s'appliquent aux donations consenties à compter (...)

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N°47 . 2009-12-23


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