AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47Restitution des droits de donation en cas de retour des biens au donateur pour prédécès du donataire

Restitution des droits de donation en cas de retour des biens au donateur pour prédécès du donataire

D.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 36 Les droits de mutation acquittés lors d'une donation peuvent désormais être restitués en cas de retour des biens donnés dans le patrimoine du donateur en raison du prédécès du donataire. La restitution n'est possible que si le retour des biens résulte de l'exercice : d'un droit de retour conventionnel, ou du droit de retour légal des père et mère. La restitution doit être demandée dans le délai légal de réclamation, soit au plus tard le 31 décembre de (...)

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N°47 . 2009-12-23


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