AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47Prorogation de la restitution immédiate et accélérée des créances de crédit d'impôt recherche

Prorogation de la restitution immédiate et accélérée des créances de crédit d'impôt recherche

D.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 5 et 89 Le régime de remboursement anticipé et accéléré du crédit d'impôt recherche s'applique au crédit accordé au titre des dépenses exposées en 2009, dans les mêmes conditions que celui intervenu au titre des dépenses exposées en 2008. Dans le cadre du plan de relance de l'économie et afin d'améliorer la trésorerie des entreprises, un mécanisme temporaire de remboursement anticipé des créances de crédit d'impôt recherche a été institué par la loi de (...)

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N°47 . 2009-12-23


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