AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47Aménagement et prorogation du crédit d'impôt « équipement de l'habitation principale »

Aménagement et prorogation du crédit d'impôt « équipement de l'habitation principale »

D.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art. 99 Le dispositif autonome de crédit d'impôt pour dépenses de travaux de prévention des risques technologiques (PPRT), nouvellement créé par la loi Grenelle II, est supprimé avant le début de son application. Les dépenses de travaux de prévention des risques technologiques continuent à ouvrir droit au crédit d'impôt accordé au titre des dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes, selon un champ d'application et un (...)

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N°47 . 2010-12-22


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