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Réduction de la portée du crédit d'impôt développement durable pour les acquisitions d'équipements photovoltaïques

D.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art. 36, II et VI, 2 Le taux du crédit d'impôt au titre des dépenses d'équipement en faveur des économies d'énergie et du développement durable est ramené de 50 à 25 % pour les dépenses d'équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. Ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les contribuables ayant engagé des dépenses avant le 29 septembre 2010, des (...)

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N°47 . 2010-12-22


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