AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47Prorogation et aménagement de la réduction d'impôt pour souscription de parts de FCPI et de FIP

Prorogation et aménagement de la réduction d'impôt pour souscription de parts de FCPI et de FIP

D.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art. 38, III, VI, VII, VIII et X Les types d'investissement que doivent respecter les FCPI et les FIP pour ouvrir droit à la réduction d'impôt sur le revenu sont aménagés, par la modification des dispositions du Code monétaire et financier régissant le fonctionnement de ces fonds. Sur un plan purement fiscal, les modalités d'application de la réduction d'impôt sont également modifiées : le dispositif est prorogé de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2012 ; (...)

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N°47 . 2010-12-22


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