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Relèvement du taux du prélèvement social applicable aux revenus du patrimoine et aux produits de placement

D.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art. 6, VI et VII, e et f Le taux du prélèvement social applicable aux revenus du patrimoine et aux produits de placement est fixé à 2,2 % (au lieu de 2 %). Le taux global d'imposition de ces revenus aux contributions et prélèvements sociaux est donc porté de 12,1 à 12,3 %. Le relèvement de taux est applicable aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2010 et aux produits de placement pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée (...)

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N°47 . 2010-12-22


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