AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47Assujettissement aux prélèvements sociaux de la part en euros des contrats d'assurance vie multi-supports lors de son inscription au contrat

Assujettissement aux prélèvements sociaux de la part en euros des contrats d'assurance vie multi-supports lors de son inscription au contrat

D.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art. 22 L'imposition aux prélèvements sociaux du compartiment en euros des contrats d'assurance vie multi supports est désormais effectuée lors de l'inscription des produits au contrat. L'assiette à retenir en cas de rachat partiel d'un bon ou contrat en unités de compte dont les produits ont été soumis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription est définie par la loi. Au dénouement du contrat ou au décès de l'assuré, il est prévu un mécanisme de reversement (...)

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N°47 . 2010-12-22


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