AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47Relèvement à 19 % du taux d'imposition des plus-values mobilières

Relèvement à 19 % du taux d'imposition des plus-values mobilières

D.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art. 6, III et VIII, d Les plus-values sur biens meubles réalisées par les particuliers à compter du 1er janvier 2011 sont imposables à l'impôt sur le revenu au taux de 19 % (au lieu de 16). Cette augmentation de taux ne sera pas prise en compte pour le calcul du bouclier fiscal. Les plus-values mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2004 par les particuliers et les sociétés de personnes et groupements transparents (CGI, art. 150 UA) sont en principe (...)

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N°47 . 2010-12-22


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