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Augmentation du taux des prélèvements sur certains revenus de capitaux mobiliers

D.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art. 6, II et VII, b Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et sur les produits de placements à revenu fixe est porté de 18 à 19 %. Il en est de même du taux de la retenue à la source sur les dividendes versés par des sociétés françaises à des non-résidents européens. Le supplément d'imposition résultant de ce relèvement de taux ne sera pas pris en compte pour le calcul du bouclier fiscal. Le taux de 19 % s'applique aux revenus perçus (...)

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N°47 . 2010-12-22


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