AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47Extension du régime fiscal de la cession ou concession de produits de la propriété industrielle

Extension du régime fiscal de la cession ou concession de produits de la propriété industrielle

D.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art. 126 L'application du régime des plus-values à long terme aux cessions et concessions de brevets, d'inventions brevetables et de procédés de fabrication industriels, réalisées par des entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) est étendue : aux perfectionnements de brevets et d'inventions brevetables, aux opérations de sous-concession, dès lors que l'entreprise sous-concédante est la première à bénéficier (...)

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N°47 . 2010-12-22


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