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Report à 2014 de la suppression de l'IFA pour les grandes entreprises

D.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art. 20 Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur ou égal à 15 000 000 €, l'IFA sera supprimée au 1er janvier 2014 (au lieu du 1er janvier 2011). La loi de finances pour 2009 a prévu la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA. –CGI, art. 223 septies) sur une période de trois ans par une modification progressive de son barème, soit : à compter du 1er janvier 2009, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires hors (...)

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N°47 . 2010-12-22


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