AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47Revalorisation au 1er janvier 2011 du tarif des droits de succession et de donation et de la limite d'exonération partielle de certains biens ruraux

Revalorisation au 1er janvier 2011 du tarif des droits de succession et de donation et de la limite d'exonération partielle de certains biens ruraux

D.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art. 2, I, 1° Le montant des abattements et des limites des tranches des barèmes des droits de succession et de donation sont revalorisés dans les mêmes proportions que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. La limite d'exonération partielle applicable aux biens ruraux et parts de GFA loués à long terme est revalorisée à 101 897 €. Les nouveaux montants s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties (...)

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N°47 . 2010-12-22


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