AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47Réintégration des véhicules dits "segment N1" destinés au transport de voyageurs dans le champ des taxes sur les voitures particulières

Réintégration des véhicules dits "segment N1" destinés au transport de voyageurs dans le champ des taxes sur les voitures particulières

D.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art. 24 Afin de neutraliser sur le plan fiscal les effets de l'évolution de la réglementation technique communautaire, les véhicules immatriculés dans la catégorie N1 des véhicules utilitaires sont expressément soumis aux diverses taxes perçues sur les voitures particulières lorsqu'ils sont destinés au transport de voyageurs. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er octobre 2010. Les voitures particulières sont actuellement définies par référence au 1 (...)

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N°47 . 2010-12-22


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