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Aménagement du crédit d'impôt recherche

D.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art. 41 Plusieurs aménagements sont apportés au crédit d'impôt recherche (CIR). Le mécanisme temporaire de remboursement anticipé de la créance de CIR non imputée sur l'impôt est pérennisé mais pour les seules PME communautaires. Pour les PME créées depuis moins de deux ans, ce remboursement immédiat est subordonné à la présentation de pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche effectuées. Des aménagements, pour la plupart restrictifs, (...)

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N°47 . 2010-12-22


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