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Recentrage du crédit d'impôt « intéressement » en faveur des entreprises de moins de 50 salariés

D.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art. 129, I, N et art. 131 Le crédit d'impôt en faveur de l'intéressement, dont bénéficient les entreprises relevant de l'IS ou de l'IR selon un régime réel d'imposition, est désormais réservé aux entreprises de moins de 50 salariés. Les modalités de calcul du crédit d'impôt sont modifiées : son taux est porté de 20 à 30 % ; son assiette de calcul prend désormais en compte les primes d'intéressement dues au titre de l'exercice précédent si leur montant est plus (...)

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N°47 . 2010-12-22


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