AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour travaux en faveur de l'aide aux personnes

Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour travaux en faveur de l'aide aux personnes

D.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2012, adoptée le 21 déc. 2011, art. 82 Le crédit d'impôt pour travaux en faveur de l'aide aux personnes est prorogé de trois années. Ouvrent donc droit à cet avantage fiscal, les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2014 pour des travaux en faveur de l'aide aux personnes, à l'exclusion des dépenses d'acquisition d'ascenseurs, qui cessent d'être éligibles dès le 1er janvier 2012. Par ailleurs, la prise en compte dans le crédit d'impôt des dépenses payées pour des travaux prescrits par un plan (...)

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N°47 . 2011-12-22


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