AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47Aménagement de la réduction d'impôt au titre des investissements des loueurs en meublés non professionnels

Aménagement de la réduction d'impôt au titre des investissements des loueurs en meublés non professionnels

D.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2012, adoptée le 21 déc. 2011, art. 76 La réduction d'impôt au titre des investissements réalisés par les loueurs en meublés non professionnels (réduction d'impôt « LMNP ») est aménagée sur deux points : le taux de la réduction d'impôt est réduit et la période d'application du dispositif est prorogée de 2 ans. Le taux de la réduction d'impôt, actuellement fixé à 18 %, est réduit à 14 %. Après application de la nouvelle réduction homogène de 15 % des avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°47 . 2011-12-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement