AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47Légalisation du taux réduit de TVA appliqué à certaines activités équestres

Légalisation du taux réduit de TVA appliqué à certaines activités équestres

D.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2012, adoptée le 21 déc. 2011, art. 24 L'application du taux réduit de TVA est désormais prévue par la loi s'agissant des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, ainsi qu'aux prestations accessoires. Cette mesure s'applique aux prestations effectuées à compter du 1er janvier 2012. Depuis le 1er janvier 2004, les activités de préparation et d'entraînement des équidés (...)

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N°47 . 2011-12-22


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