AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47Fixation du taux de la taxe d'apprentissage applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Fixation du taux de la taxe d'apprentissage applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

D.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2012, adoptée le 21 déc. 2011, art. 155 Le taux de la taxe d'apprentissage appliquée dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est fixé de manière définitive à 0,26 % pour la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012. Dans les départements métropolitains, autres que ceux d'Alsace-Moselle, et dans les DOM, le taux de la taxe d'apprentissage est fixé à 0,5 % des salaires bruts (CGI, art. 225, al. 2). Cette taxe est partagée (...)

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N°47 . 2011-12-22


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