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Fixation des coefficients de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières servant de base aux impôts locaux en 2012

D.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2012 adoptée le 21 déc. 2011, art. 95 Pour les impositions locales établies au titre de 2012, les coefficients de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières sont fixés uniformément à 1,018 pour les propriétés non bâties, pour les immeubles industriels bâtis relevant de la méthode comptable et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. Dans l'intervalle de deux actualisations triennales, les valeurs locatives foncières servant de base aux impôts locaux (taxe d'habitation, (...)

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N°47 . 2011-12-22


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