AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47Maintien du droit de partage à 1,1 % pour certaines conventions de divorce en attente d'homologation judiciaire

Maintien du droit de partage à 1,1 % pour certaines conventions de divorce en attente d'homologation judiciaire

D.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2012, adoptée le 21 déc. 2011, art. 4 La première loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 a porté le taux du droit de partage de 1,1 à 2,5 % pour les opérations intervenant à compter du 1er janvier 2012. Ce taux est maintenu à 1,1 % pour les partages résultant d'une convention de divorce présentée au juge avant le 30 juillet 2011, même si la date de l'homologation de la convention par le juge est postérieure au 31 décembre 2011. Les partages sont des opérations qui ont (...)

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N°47 . 2011-12-22


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