AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47Institution d'une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Institution d'une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

D.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2012, adoptée le 21 déc. 2011, art. 2 Une nouvelle contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, est instituée. Les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés sont soumis à la contribution au taux de : 3 % sur la fraction du revenu fiscal de référence de leur foyer fiscal comprise entre 250 000 € et 500 000 €, 4 % sur la fraction supérieure à 500 000 €. Les contribuables soumis à imposition commune sont redevables (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°47 . 2011-12-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement