AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47Institution d'une taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

Institution d'une taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

D.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2012, adoptée le 21 déc. 2011, art. 79 Le présent article a pour objet d'instituer une taxe annuelle due par les personnes physiques comme par les personnes morales sur les loyers des logements de faible superficie situés dans certaines zones géographiques et dépassant un seuil de prix au mètre carré. L'objectif ainsi poursuivi est de lutter contre la pratique de loyers excessifs pour les petites surfaces dans les grandes agglomérations notamment à Paris et en région parisienne. La taxe concerne (...)

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N°47 . 2011-12-22


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