AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47Revalorisation de 2 % du montant de la décote d'impôt sur le revenu

Revalorisation de 2 % du montant de la décote d'impôt sur le revenu

D.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 2, I : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Le montant de la décote applicable à l'impôt sur le revenu est porté à 480 € afin de neutraliser l'effet du gel du barème (V. n° 2, § 3) pour les ménages modestes dont les revenus n'ont pas davantage augmenté que l'inflation. Pour l'imposition des revenus perçus en 2012, la décote bénéficie aux contribuables dont l'impôt résultant du barème, avant application des éventuelles réductions d'impôt, est inférieur à (...)

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N°47 . 2012-12-20


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