AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47Prorogation et aménagement des réductions d'impôt pour souscription de parts de FCPI, de FIP, FIP Corse et FIP DOM

Prorogation et aménagement des réductions d'impôt pour souscription de parts de FCPI, de FIP, FIP Corse et FIP DOM

D.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 74 et 75 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Les réductions d'impôt pour souscription de parts de FCPI, de FIP et FIP Corse sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2016. Par ailleurs, le délai pour que les fonds atteignent leur quota d'investissement est allongé de 8 mois, pour les versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier, sous certaines conditions : (...)

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N°47 . 2012-12-20


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