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Institution d'un plafonnement de la déduction des frais de voiture des salariés

D.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 6 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Un nouveau dispositif légal prévoit de plafonner les déductions effectuées par les salariés qui optent pour la déduction des frais réels au titre de l'utilisation de leur véhicule. Le barème forfaitaire d'évaluation des frais de voiture sera fixé par arrêté et la puissance fiscale maximale prise en compte sera de 7 CV au lieu de 13 CV actuellement. La loi prévoit désormais expressément la nature des frais non couverts (...)

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N°47 . 2012-12-20


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