AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47Institution d'un régime d'imposition forfaitaire à 19 % des plus-values réalisées par les entrepreneurs

Institution d'un régime d'imposition forfaitaire à 19 % des plus-values réalisées par les entrepreneurs

D.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 10, I, N, IV, A et V : Journal Officiel 30 Décembre 2012 L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 22 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Par exception au nouveau principe d'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des plus-values mobilières des particuliers (V. n° 19, § 1 et s.), les personnes qui cèdent leur entreprise après l'avoir développée peuvent continuer, sur option, à bénéficier d'une imposition au taux forfaitaire (...)

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N°47 . 2012-12-20


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