AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47Prorogation et aménagement du dispositif transitoire d'abattement pour durée de détention en faveur des dirigeants de PME partant en retraite

Prorogation et aménagement du dispositif transitoire d'abattement pour durée de détention en faveur des dirigeants de PME partant en retraite

D.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 10, III et V : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Le dispositif transitoire d'abattement sur les plus-values de cessions de titres de sociétés réalisées par des dirigeants de PME partant à la retraite, qui ne devait s'appliquer que jusqu'au 31 décembre 2013, est prorogé jusqu'en 2017. Peuvent donc ouvrir droit au dispositif les cessions de titres réalisées jusqu'au 31 décembre 2017. En outre, les titres ne doivent plus obligatoirement avoir été acquis (...)

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N°47 . 2012-12-20


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