AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47Précision relative à la réintégration des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation

Précision relative à la réintégration des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation

D.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47

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L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 22 I Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, la réintégration des charges financières au titre des acquisitions de titres de participation de sociétés non contrôlées s'effectue sans prendre en compte celle résultant du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation. Pour la détermination des résultats imposables à l'impôt sur les sociétés, des limitations à la déductibilité des charges financières ont été instituées s'agissant : des (...)

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N°47 . 2012-12-20


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