AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47Aménagement de la définition des parts ou actions de sociétés constituant des biens professionnels exonérés

Aménagement de la définition des parts ou actions de sociétés constituant des biens professionnels exonérés

D.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47

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Cons. const., déc. n° 2012-662 DC, 29 déc. 2012 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 L. fin. 2013, adoptée le 20 déc. 2012, art. 13, I, C et IV La définition des parts ou actions de sociétés constituant des biens professionnels exonérés avait été aménagée par l'article 13, I, C de la loi de finances pour 2013 afin de faire apparaître dans la déclaration d'ISF les éléments du patrimoine social non nécessaires à l'activité de la société. Dans sa décision n° 2012-662 DC rendue le 29 décembre 2012, le (...)

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N°47 . 2012-12-20


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