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Rétablissement d'un mécanisme de plafonnement de l'ISF

D.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 13, I, F et IV : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Cons. const., déc. n° 2012-662 DC, 29 déc. 2012 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 L'institution d'un nouveau tarif progressif applicable à l'ISF dû à compter de l'année 2013 (V. n° 40, § 1) s'accompagne de la mise en place d'un mécanisme spécifique de plafonnement de l'ISF similaire à celui applicable jusqu'en 2011. Toutefois, dans sa décision n° 2012-662 DC rendue le 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel (...)

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N°47 . 2012-12-20


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