AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47Aménagement de la réduction « ISF-PME » pour les souscriptions au capital d'entreprises solidaires

Aménagement de la réduction « ISF-PME » pour les souscriptions au capital d'entreprises solidaires

D.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 76 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 25, II : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Le délai au cours duquel la réduction d'ISF pour investissement dans une PME peut faire l'objet d'une reprise en cas de remboursement des apports aux souscripteurs est ramené à 5 ans (au lieu de 10) lorsque les souscriptions concernent : – des entreprises solidaires agréées avant le 31 décembre 2012 ; – des établissements (...)

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N°47 . 2012-12-20


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